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Communication commerce électronique
LexisNexis JurisClasseur
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雑誌名1 Communication commerce électronique
各号 - 巻・号・通巻 16E ANNEE No12 DECEMBRE 2014
各号 - 出版年月日 2014/12
出版者 LexisNexis JurisClasseur
各号 - 配架場所コード
130 新着雑誌架
登録番号 10393981
内容細目1 Repere:Competence juridictionnelle doit (ou devrait) rimer avec securite juridique!(N。11)(1p)
内容細目1 Alertes(n83 a 90)(2p)
内容細目1 Entretien:Communiquer sur la lutte contre la cintrefacon pass par une sensibilisation active des consommateurs!(n。11)(9p)
内容細目1 Etudes:Imperativite internationale du droit de suite en matiere de droit d'auteur(n。21):Les donnees personnelles confrontees aux objets connectes(n。22)(10p)
内容細目1 Chronique<<un an de・・・>>:Un an de droit de l'audiovisuel(N。11):Un an de droit des noms de domaine(n。12)(18p)
内容細目1 Commentaires:Propriete intellectuelle:Droit d'auteur:La reproduction d'oeuvres d'art au sein d'une banque de donnees en ligne doit etre autorisee!(n。91):La <<transclusion>> ou l'utilisation licite de l'oeuvre d'autrui sur Internet(n。92):Le droit d'auteur du <<>conscrit>(n。93)(33p)
内容細目1 Contrats-Responsabilite:Responsabilite contractuelle:la faute lourde oblige le contractant auquel elle est imputable a reparer le prejudice imprevisible lors de la conclusion du contrar:(n。94):Responsabilite speciale des hebergeurs:L'editeur de passe qui dispose d'un site Internet sur lequel est publiee la version electronique du journal n'est pas un hebergeur(n。95)(36p)
内容細目1 Libertes et protection des personnes:Vie prevee:Affaire Madame bettencourt:apres Mediapart, de nouveau Le Point(n。96)(38p)
内容細目1 Droit des donnees personnelles:Fichieres de police:Une condamnation attendue:le fonctionnement du STIC juge contraire au droit au respect de la vie privee!(n。97)(40p)
内容細目1 Securite de l'information:Droit social et cybersurveillance:Illiceite du dispositif de controle del'activite des salaries qui n'a pas fait l'objet de formalites aupres de la CNIL:(n。98)(42p)
内容細目1 Fiche pratiques:Pratique contractuelle. Du bon usage du code de bonnes pratiques professionnelles entre editeurs, agences et photographes, issu de la mission Brun-Buisson:le regime d'exploitation des photographiesde presse(n。19):Pratique contentieuse. Contentieux de la concurrence deloyale et parasitisme(n。20)(44p)

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    登録番号

    10393981

    各号 - 保管場所コード
    00 資料室
    各号 - 配架場所コード
    130 新着雑誌架