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Communication commerce électronique
LexisNexis JurisClasseur
130 新着雑誌架

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雑誌名1 Communication commerce électronique
各号 - 巻・号・通巻 16E ANNEE No4 AVRIL 2014
各号 - 出版年月日 2014/04
出版者 LexisNexis JurisClasseur
各号 - 配架場所コード
130 新着雑誌架
登録番号 10390342
内容細目1 Repere:La main du legislateur frenetique ne tremble plus(N。4)(1p)
内容細目1 Alertes(N。24 a 31)(2p)
内容細目1 Entretien:Loi du 11 mars 2014 renforcant la lutte contre la contrefacon(n。4)(7p)
内容細目1 Etudes:La loi du 1er mars 2012 relative a l'exploitation numerique des livres indisponibles du XXe siecle est constitutionnelle(n。6):Les lois du 15 novembre 2013 relatives a l'independance de l'audiovisuel public:<<une revelation du passe recent et de l'avenir lointain>>(n。7)(9p)
内容細目1 Chronique<<un an de・・・>>:Un an de droit des noms de domaine(N。4)(19p)
内容細目1 Commentaires:Propriete intellectuelle:Droit d'auteur:Competence de la juridiction francaise pour une contrefacon realisee sur un site Internet etranger(n。33):Inportant arret sur les lin\ens hypertextes(n。34):Marque-Droit d'auteur:Le reglement douanier s'applique aux ventes en ligne realisee a paritr d'un pays tiers a l'Union europeenne(n。35)(29p)
内容細目1 Contrats-Responsabilite:Commerce electroniaue:Les contrats du commerce electronique dans la loi n。2014-344 du mars 2014relative a la consommation(n。36)(n。28):Vente de materiel informatique et consommation:Appreciation in abstracto d'une pratique commerciale deloyale(n。37)(33p)
内容細目1 Libertes et protection des personnes:Libertes et protection des personnes:Apologie de crimes:L'apologie, une notion delicate a interpreter(n。38):Refus de renvoyer une QPC portant sur les articles 226-1 et 226-2 du Code penal(n。39)(37p)
内容細目1 Securite de l'information:Swcurite de l'information:Securite des systemes d'information:Relaxe pour acces au STAD non protege mais condmnatiopn pour maintien dans le STAD et vol de fichiers informatiques(n。40):Finalisation du cadre juridique de la facture electronique:mutatis mutandis(n。41):A noter egalement(n。42)(43p)
内容細目1 Fiche pratiques:Pratique contractuelle. Contrats de nom de domaine. Attention aux clauses des contrats des bureaux d'enregistrement-Les Registrar Accreditatuin Agreements(RAA)!(n。6):Pratique contentieuse. Expertise informatique. Dans l'exoertise de justice, les griefs techniques a l'epreuve du referentiel de conformite(n。7)(48p)

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所蔵1 冊
  • 1
    登録番号

    10390342

    各号 - 保管場所コード
    00 資料室
    各号 - 配架場所コード
    130 新着雑誌架