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Communication commerce électronique
LexisNexis JurisClasseur
130 新着雑誌架

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雑誌名1 Communication commerce électronique
各号 - 巻・号・通巻 15E ANNEE No7-8 JUILLET 2013
各号 - 出版年月日 2013/07
出版者 LexisNexis JurisClasseur
各号 - 配架場所コード
130 新着雑誌架
登録番号 10385748
内容細目1 Repere:Il est arrive, le Messie de l'exception culturelle(acte II)!(N。7)(1p)
内容細目1 Alertes(N。46a53)(2p)
内容細目1 Etudes:L'efficacite licences dites <<FRAND>>(ou l'indispensable conciliation entre la normalisation et le droit des brevets d'invention grace a la stipulation pour autrui)(n。12):L'eouisement international du copyright aux Etats-Unis, Comprendre Kirtsaeng v. Wiley(n。13)(7p)
内容細目1 Chronique<<un an de・・・>>:Un an de droit de l'audiovisuel(N。7)(20p)
内容細目1 Commentaires:Propriete intellectuelle:Droit d'auteur:L'exercice du droit moral potule l'existence d'une oeuvre(n。73):Une cession de droits anterieure a la loi du 11 mars 1957 peut-elle englober le droit d'exp;potation numerique?(n。74):Droits voisins:A la recherche de l'artiste-interprete...(n。75)(28p)
内容細目1 Contrats-Responsabilite:Contrats de site Web:La divisibilite conventionnelle dans un groupe de contrats(n。76):Web 2.0:Blocage de <<Google Sites>>:la Cour europeenne des droit de l'homme condamne la Turquie(n。77)(34p)
内容細目1 Concurrence-Distribution:Concurrence, distribution et Internet:Il est encore et toujous interdit d'interdire la vent en ligne aux distribbuteurs agrees!(n。78):Entente-Engagements:Engagements dans le secteur du livre numerique(n。79)(39p)
内容細目1 Libertes et protection des personnes:Defense nationale:Liberte s'expression vs protection de l'identite des agents des services specialises de renseignment(n。80):Injures:La notion de communaute d'interets a l'epreuve des reseaux sociaux(n。81):Loi du 29 egalement:La prescription de l'action publique de certaines infraction de presse devant le Conseil cinstitutionnel(n。82):A noter egalement(n。83)(41p)
内容細目1 Securite de l'information:Cybersurveillance:Faute grave d'une salariee qui s'est connectee a plus de 10 000 sites extraprofessionnels(n。84):Obligations des intermediaires techniques:Bouygues Telecom condamne pour nepas avoir communique les donnees d'identification d'un ses abonnes(n。85)(48p)
内容細目1 Fiche pratiques:Pratique contractuelle. Les contats intgernationaux en droit d'auteur. Contrats et conflits de lois(n。13):Pratique contentieuse. La contrefacon a l'audience correctionnelle(n。14)(52p)

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    登録番号

    10385748

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    130 新着雑誌架